CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le site internet mon-eveil-musical.com et toute personne morale ou physique souhaitant effectuer un achat.
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur mon-eveil-musical.com
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par l'auteur du site mon-eveil-musical.com sous réserve d'apparaître sur le site internet.
ARTICLE 2. COMMANDES
Les commandes sont effectuées par internet sur mon-eveil-musical.com , 24h/24, 7j/7.
La confirmation d'une commande, par internet, entraîne l'acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le site mon-eveil-musical.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site mon-eveil-musical.com et son client.
Les données enregistrées par le système de paiement, PAYPAL, constituent la preuve des transactions financières.
Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
ARTICLE 3. PRIX
Le prix de chaque article est exprimé en Euro (€). Un prix unique a été déterminé pour chaque cahier d'éveil à hauteur de 9.90 euros TTC en version PDF et supplément pour la version papier. Le prix est valable sans limite de temps.
Le prix est indiqué Toute Taxes Comprises (TTC). Il tient compte de la TVA éventuellement applicable au jour de la commande. Toute modification de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des articles.
ARTICLE 4. MODES DE LIVRAISON
Un mode de livraison unique: par téléchargement directement après le paiement sur paypal ou un envoi postal sous 8 jours (frais inclus dans le prix). Un lien intitulé "Retour sur Mon Cours de Piano" permettra ce téléchargement instantanément. Si le client n'a pas réussi à récupérer son document PDF, mon-eveil-musical.com lui fournira sans problème par email sur simple demande.
Par conséquent, aucun frais d'expédition n'est demandé.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les achats doivent être réglés :
- Par Carte Bancaire en ligne (CB,Visa, Mastercard). Vous devrez indiquer lors de la commande, le numéro de votre carte (16 chiffres) ainsi que la date d'expiration, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL et envoi via notre système sécurisé de paiement par CB, PAYPAL, seule à recevoir les informations bancaires ainsi émises).
- par chèque: à envoyer à l'adresse: Mon Eveil Musical - Nicolas CATRIX - 432 rue de Lille - 59223 RONCQ.
Le client écrira le chèque à l'ordre obligatoirement de "Nicolas CATRIX" et accompagnera celui-ci de son adresse email pour recevoir son cahier d'éveil musical en PDF.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Le délai moyen de livraison du cahier d'évéil en PDF est de moins de 24H suite à la perception du règlement. Si retard il y a, le client contactera le site Mon Eveil Musical pour répondre favorablement à celui-ci et lui transmettre le fichier commandé.
Toutefois, il ne constitue pas un délai de rigueur et la société mon-eveil-musical.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison du cahier PDF.
Si le délai est dépassé, le client pourra contacter le site mon-eveil-musical.com via le formulaire de contact du site. L'auteur du site s'engage a y répondre.
ARTICLE 7. Résiliation ou rétractation, remboursement
Absence de droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l'Article L121-20-2 1° du Code de la Consommation, l'élève/utilisateur reconnaît et accepte expressément le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation uniquement pour la version PDF. En effet, la fourniture du Service et donc la réception du fichier complet en PDF commençant dès la réception du paiement (soit avant la fin du délai de sept jours francs par ledit Code). En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour l'achat d'un cahier d'éveil au format PDF.
Concernant la version papier, un remboursement pourra être éventuellement réalisé à l'appréciation de Mon Eveil Musical. En cas de remboursement, les frais de retour du (des) catalogues sera aux frais de l'acheteur.
Droit de résiliation
Le fait qu'il n'y ait pas d'abonnement à souscrire et que le client reçoitle cahier dans sa version complète par paiement unique à la commande, le droit de résiliation ne peut s'appliquer sur le site mon-eveil-musical.com. Par conséquent, l'acheteur ne peut pas résilier sa commande.
ARTICLE 8 - SECURISATION ET CONFIDENTIALITE
SECURISATION
La procédure de paiement fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons opté pour le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layers).
CONFIDENTIALITE
Le site mon-eveil-musical.com attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit. Les données bancaires des clients sont conservées uniquement par Paypal et non par mon-eveil-musical.com.
ARTICLE 9 - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit Français.
L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties est donnée aux tribunaux de Lille.
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec le site mon-eveil-musical.com seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES
Mon-eveil-musical.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; la responsabilité de « mon-eveil-musical.com » ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
